Depuis le 1 janvier 2021

 

 

LOCATION HABITATION

A la charge des bailleurs et des preneurs, chacun pour moitié :

 

Tarifs (en vigueur selon loi du 15/09/2014) :

HT

TTC

Etats des lieux   3€/m2
Frais de rédaction de bail, de visites et de constitution de dossier  

8€/m2 hors CUS

10€/m2 CUS

LOCATION DE LOCAUX PROFESSIONNEL COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS MONOVALENTS ET POLYVALENTS SOUS LOCATION OU MISE EN GERACE DE FONDS DE COMMERCE OU D’INDUSTRIE

Sur loyer triennal

10% 12%
 

 

VENTE APPARTEMENTS, MAISONS – COPROPRIETES – PARTS SCI , IMMEUBLE D’HABITATION OU PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, TERRAINS FONDS DE COMMERCE, CESSION DE BAIL OU DROIT AU BAIL

A la charge des acquéreurs ou vendeurs, selon accord, cas par cas : HT TTC
APPARTEMENTS, MAISONS    
  De 0 à 150 000 euros 8% 9,6%
  De 150 000 à 1 000 000 euros 6% 7,2%
  Au-delà de 1 000 000 euros 5% 6%
TERRAINS A BATTIR 10% 12%
IMMEUBLES DE PLUSIEURS LOTS D’HABITATION, COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS    
  De 0 à 500 000 euros 8% 9,6%
  De 500 000 à 1 000 000 euros 7% 8,4%
  Au-delà de 1 000 000 euros 6% 7,2%
FONDS DE COMMERCES – INDUSTRIELS 10% 12%
CESSION DE DROIT AU BAIL – PAS DE PORTE 10% 12%

Syndicat

SNPI

 

Médiateur

MEDICYS à Paris

 

Inscrivez vous et accédez à nos biens exclusifs